Le compteur Linky

L’objectif de ces nouveaux appareils « intelligents » est de connaître la consommation d’électricité des usagers en temps réel, et de pouvoir en conséquence mieux la maîtriser pour faire des économies.

Les ondes émises par les compteurs Linky sont-elles dangereuses pour la santé ?

Il est connecté à Internet par un système de courant porteur en ligne (CPL), sur les fils électriques de la maison. Il peut y avoir des émissions électromagnétiques au niveau des câbles. Cependant, le rayonnement du Linky est très faible. Se rayonnement est par exemple 120 fois moins fort qu'un fer à repasser.

Les données des utilisateurs sont-elles protégées ?

Les compteurs Linky ont aussi suscité de nombreuses interrogations à cause de la consommation électrique heure par heure. Cette donnée est très précieuse pour ERDF, mais elle est aussi très révélatrice d’informations privées : on peut en déduire les présences et absences du domicile, le type de chauffage, les moments où une personne prend une douche… Sans parler d’utilisation hors norme du réseau, par exemple la présence de lampes à forte puissance utilisées pour la culture de plants de cannabis.

À qui appartient le compteur électrique ?

Votre compteur électrique ne vous appartient pas. L'article 6-2 des conditions générales de vente d’EDF précise que « le dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Il fait partie du domaine concédé ».

L'article 6-3 ajoute que le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF. EDF parle de domaine concédé car le compteur n’est pas la propriété de sa filiale ERDF, mais appartient aux collectivités locales.

Néanmoins, celles-ci ayant concédé le service public de distribution d’électricité à ERDF sur 95 % du territoire, les compteurs relèvent de son entière responsabilité. Le contrat de concession incluant la gestion des compteurs et les missions de comptage, le client ne peut pas s'opposer à l’installation du nouveau compteur.

Et si ma commune a voté contre la pose des compteurs Linky ?

Sensibles aux arguments des associations anti-Linky, des communes ont voté contre l’installation des compteurs sur leur territoire. Forts de ces votes en conseil municipal, certains appellent à refuser la pose du compteur. Mais les communes s'étant destituées de leur compétence au profit d’une autorité organisatrice, le vote du conseil municipal peut avoir une portée symbolique, mais il n’a pas de valeur juridique.

Le maire peut-il interdire les compteurs Linky ?

Il a beau être contesté par les consommateurs et avoir prouvé qu’il peut renchérir le montant de leurs factures, on est loin d'un danger grave et imminent inscrit dans le code général des collectivités territoriales.

Quelles conséquences si je refuse le compteur Linky ?

Dans l’immédiat aucune. ERDF a 35 millions de compteurs à poser et ne va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les récalcitrants. Dans l’avenir, c’est différent. Toutes les opérations se faisant à distance avec Linky, les déplacements pour les relevés de compteurs qui auraient dû être changés pourraient être facturés.

Et le jour où l’ancien compteur tombera en panne, l’intervention se soldera par la pose d’un...

La généralisation des compteurs Linky étant une obligation légale bien cadrée (loi + décret d’application + arrêté), les recours seront difficiles en cas de facturations élevées pour des compteurs classiques.

En 2012, l’UFC-Que Choisir a bien engagé une action contre l’arrêté de généralisation mais sans succès.

Mathilde